Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions Art. Annexe I, art. 1
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré ayant signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, pour le programme décrit dans le document joint à la présente convention.
La présente convention s'intègre dans le dispositif général de politique des loyers définie par le contrat-cadre conclu entre l'Etat et le bailleur en date du ....
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-10-08